Dans le cadre juridique d’une société et pour être en règle, le gestionnaire d’entreprise doit ponctuellement publier des publicités légales. Contrairement à des publicités dites classiques, la publicité légale ne permet pas de promouvoir son entreprise. C’est une formalité juridique officielle. On utilise parfois le terme « annonce légale » pour désigner cette obligation.
Que dit la loi sur les publicités légales ?
La loi du 4 janvier 1955, modifiée de nombreuses fois, stipule que les chefs d’entreprise doivent effectuer des publicités officielles lorsqu’ils effectuent certains changements dans leur structure.
La publicité légale doit utiliser un support adapté pour être valide. Elle doit paraître dans un des journaux qui a été choisis par le département de l’entreprise pour recueillir ce type de publicité.
Toutes les entreprises qui ont un capital social doivent publier des annonces légales.
Quel est le coût d’une annonce légale ?
Le coût de ces publicités, bien que fixé en partie par l’état, va varier en fonction du journal utilisé. Ainsi, afin d’obtenir le meilleur prix pour l’annonce, il est indispensable de faire faire plusieurs devis. Beaucoup d’outils en ligne permettent d’avoir un devis rapidement. Cela permet d’économiser quelques euros en y consacrant quelques minutes.
Une publicité légale de constitution d’entreprise de SARL ou SASU peut coûter entre 150 et 200 €. Une annonce légale de dissolution d’entreprise sera dans les mêmes ordres de grandeur tandis qu’une publicité pour un changement mineur pourra coûter en dessous de 100 €.
Comment se calcule le prix ?
Le prix fixé par l’état est un prix à la ligne. Mais, ce n’est pas vraiment l’état qui fixe le prix final, c’est le département de l’entreprise. Il utilise le prix fixé par l’État comme un prix de base et peut décider de l’augmenter. Pour calculer le prix d’une publicité légale, il faut donc multiplier le nombre de lignes par le prix par ligne du département. Le prix par ligne est par exemple de 5,50 € pour le département parisien pour l’année 2020. Une annonce de seulement 20 lignes vous coûtera donc 110 euros.
À qui faire appel pour la publication de l’annonce légale ?
Vous pouvez demander à l’avocat de votre société d’effectuer les démarches de publication. Cependant, les nombreux outils existants sur internet permettent à n’importe qui d’obtenir rapidement un devis ou de publier son annonce légale. La seule chose nécessaire est d’avoir des informations détaillées sur l’entreprise. Ces informations seront demandées pour créer un modèle de publicité légale et pour calculer le devis.
L’attestation de publication
L’entreprise qui s’occupe de votre publicité légale devra vous fournir l’attestation de parution. Elle peut être obtenue en quelques heures. Elle est généralement donnée même si l’annonce légale n’a pas encore été publiée. Cette attestation sera nécessaire pour effectuer les démarches administratives de la société. Ce document est généralement fourni sous la forme d’un document PDF. Un exemplaire du journal où a été publié l’annonce ne suffira pas pour prouver que la démarche a bien été faite. Il faudra fournir l’attestation de publication.
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