Quelles sont les etapes a suivre pour une rupture conventionnelle ?

Avr 27, 2022 Actualité, management

Dans une entreprise, le salarié et l’employeur sont liés par un contrat de travail. Ce contrat peut prendre fin de plusieurs manières. L’une de ces manières est la rupture conventionnelle qui est une forme de suspension du contrat de travail à l’amiable. Dans cette forme de rupture, l’employeur et l’employé se mettent d’accord pour mettre un terme à leur collaboration qui au départ était à durée indéterminée. Pour qu’une rupture conventionnelle se passe dans les normes, il faut suivre un certain nombre d’étapes que vous découvrirez dans cet article.

Étape n°1 : l’entretien de négociation

Pour qu’une rupture conventionnelle se passe bien, il faut suivre un certain nombre d’étapes indispensable. La toute première étape de cette rupture que vous pouvez découvrir ici est l’entretien de négociation. Cet entretien, la première phase de la rupture conventionnelle, est une phase au cours de laquelle celui qui veut rompre le contrat fait part de sa volonté de rompre à son collaborateur.

Cet entretien est obligatoire et peut avoir lieu plusieurs fois. Le but, c’est que l’employeur et l’employé arrivent à s’entendre sur un point bien précis pour qu’il n’y ait pas de malentendu. Pour l’entretien, l’employé peut choisir de se faire assister, mais il doit avertir d’abord son employeur. Également si l’employé veut se faire assister, alors l’employeur aussi a le droit de se faire assister pour équilibrer la balance.

Étape n°2 : l’entretien avant signature

La première étape consistait à négocier la suspension du contrat de travail. Ce qui veut dire qu’à la fin de cette étape, les deux parties, l’employeur et l’employé doivent avoir un commun accord de la rupture. Après cette étape, celle qui suit est l’entretien avant la situation de la rupture conventionnelle.

Il s’agit de la phase qui permet aux deux parties de déterminer les différentes conditions ainsi que les indemnités de la rupture conventionnelle. Les clauses des deux parties doivent être en harmonie avec le droit du travail et les lois en vigueur. Ainsi, le législateur a prévu le montant de l’indemnité en cas de rupture conventionnelle et l’indemnité décidée lors de la réunion préalable à la signature ne doit pas être inférieure à celle prévue.

Après cette étape, le contrat de rupture doit parvenir aux autorités administratives pour homologation. C’est après cette homologation que la date de la rupture peut intervenir.

Étape n°3 : signature du contrat de rupture conventionnelle

La signature proprement dite du contrat de rupture conventionnelle est l’étape qui suit directement les négociations de l’entretien préalable à la signature. C’est cette étape qui atteste vraiment la rupture du contrat de travail. Pendant cette étape, les différentes modalités de la rupture sont lues et approuvées par les deux parties.

Ensuite, chacun signe la convention de rupture et garde une copie. Une fois le contrat de rupture signé, il faut observer un délai de rétractation de 15 jours qui commence le lendemain de la signature du contrat de rupture. Ce n’est qu’après ce délai que le contrat de rupture est effectif.

À partir de là, le salarié et l’employeur ne sont plus liés par un contrat de travail, donc ils ne peuvent plus collaborer. Ce qui peut les lier, c’est les clauses du contrat. Dès que l’employeur respecte chaque détail du contrat, alors plus rien ne les lie.

En somme, un contrat de travail est un document administratif qui lie un salarié et un employeur. Le salarié ou l’employeur peut décider de mettre fin au contrat en faisant recours à la rupture conventionnelle et les trois étapes de cet article sont indispensables.