Que faire après la réception d’une lettre de mise en demeure ?

Août 23, 2022 Actualité

Faites-vous face à des situations d’impayés en tant que créancier ? Ou, avez-vous reçu une lettre de mise en demeure ? Savez-vous au moins de quoi il est question ? Une réponse négative devrait vous pousser à lire l’intégralité de cet article. Il met en évidence l’essentiel à retenir sur la lettre de mise en demeure. Parcourez-le.

Définition d’une lettre de mise en demeure

De prime abord, la lettre de mise en demeure est une lettre à caractère juridique qui rend formelle la procédure de demande entre créancier et débiteur. Le but de cet acte est l’obtention du paiement dû au créancier. Cet acte de la justice peut être aussi adressé à un débiteur en vue de lui faire exécuter une obligation particulière.

Vous l’aurez compris, la lettre de mise en demeure permet de faire régulariser un paiement. C’est un acte purement juridique. Il arrive toutefois que malgré son importance, certains débiteurs ne réagissent pas à sa demande. Ce qui conduit inévitablement le litige au tribunal.

Dès la réception de cette lettre, il faut entamer la procédure idéale pour y répondre. Pour le recouvrement d’une facture impayée par exemple, il est recommandé de vérifier sa prescription. Après vérification, la rédaction proprement dite de la lettre peut commencer. Vous pouvez faire appel au service des mandataires à cet effet. Les huissiers de justice peuvent également vous rendre ce service.

Comment rédiger une lettre de mise en demeure ?

La rédaction de la lettre de mise en demeure est un peu délicate. Elle demande un maximum de rigueur. C’est bien pour cela qu’il est recommandé de faire appel aux services des mandataires ou des huissiers de justice. Ils mettent en évidence les points essentiels. De plus, ils tiennent compte des mentions sur le contrat reliant débiteur et créancier avant d’établir l’acte de mise en demeure.

Notez que la mise en demeure permet de régler à l’amiable les problèmes de litige. Elle donne un délai bien précis au débiteur. Le délai passé, une procédure juridique est lancée au tribunal. L’affaire saisie par la justice, débiteur et créancier doit se présenter au tribunal pour s’expliquer.

Par ailleurs, plusieurs mentions figurent dans la rédaction de la lettre de mise en demeure. Les mentions diffèrent selon l’auteur. Rédiger par un huissier de justice, la date de la lettre et les informations du débiteur doivent figurer dans l’acte. Il en est de même pour toutes les informations concernant le litige à traiter. Outre l’huissier de justice et le mandataire, vous pouvez faire appel aux services des sociétés de recouvrement.

Quelles sont les conséquences de la lettre de mise en demeure ?

Les répercussions sont multiples. Généralement, lorsqu’un créancier lance une procédure de mise en demeure, c’est pour défendre ses intérêts. Il est dans son droit. La mise en demeure est un code de mise en garde. Code qui permet de régler le plus discrètement possible les litiges. Autrement, le tribunal intervient.

On peut faire une procédure de mise en demeure dans le cadre de règlement de litige dans une entreprise. Outre l’entreprise, cette procédure peut être lancée dans bien d’autres cas. Tout compte fait, le créancier est en droit d’opter pour cette solution. C’est la méthode idéale pour trouver un point d’accord après une mauvaise tournure suite à la signature d’un contrat.

Alors savez-vous désormais quoi faire après réception d’une lettre de mise en demeure ? C’est simple. Répondez-y positivement en tenant compte de vos intérêts.