Conseils pour choisir une structure juridique pour son entreprise

Nov 30, 2021 Actualité

Les investisseurs qui souhaitent créer des sociétés en France doivent prendre en considération les différentes structures juridiques disponibles et choisir la forme de société qui s’adapte à leurs besoins : SNC, SAS, SA, EURL ou SARL.

La société en nom collectif ou la société par actions simplifiée

La société en nom collectif est relativement rare en France, car la responsabilité financière des associés n’est pas limitée à l’actif social. Pour constituer cette société, il faut au moins deux actionnaires ou associés. Elle est représentée par un certain nombre de gérants. Pour la société par actions simplifiée, elle est très populaire en France et est également privilégiée par notre cabinet pour la création de nouvelles sociétés en France. Malgré la grande popularité de cette structure, il y a étonnamment peu de réglementations la régissant dans le Code de Commerce. Aucune exigence légale de capital minimum n’est définie. Il faut au moins deux actionnaires et un président.

Par contre, la société par actions simplifiée unipersonnelle comporte uniquement un seul actionnaire. Le président n’est pas soumis au régime d’assurance sociale du RSI, mais au régime des assimilé salariés, c’est-à-dire au régime général d’assurance sociale. La responsabilité financière est limitée au capital social. L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est aussi une meilleure option. Elle est une société détenue par une seule personne. Pour la création de cette société, il faut prendre en compte la publication d’une annonce légale. Cliquez sur https://www.annonces-legales.xyz/ pour plus d’infos.

Les autres structures juridiques les plus courantes

La désignation SAS est similaire mais plus souple que la SA. Elle ne nécessite que deux associés et n’a pas besoin de conseil d’administration. Un président, qui peut être une personne ou une autre société, doit être nommé par les actionnaires et est responsable du fonctionnement de la société. Une SAS peut également avoir un directeur général. L’entité SAS est souvent utilisée pour les filiales à 100 %. Une SARL exige au moins deux actionnaires et peut être constituée par un maximum de 100 personnes physiques ou morales. Les actions ne sont pas librement transférables, sauf au conjoint, à un descendant ou à un autre parent proche ; sinon, les transferts nécessitent l’accord d’au moins 50 % des actionnaires. Il n’y a pas de capital social minimum, et la responsabilité est limitée à l’investissement de l’individu. La SARL est la structure habituelle des petites et moyennes entreprises françaises.

Avec un minimum de sept actionnaires et un capital social initial de 37 000 euros, les fondateurs d’une SA peuvent être des personnes physiques ou morales. La responsabilité des actionnaires est limitée à la valeur de leur apport en actions. À l’origine, les actionnaires des SA pouvaient être anonymes et pouvaient également transférer leurs actions à titre privé, de sorte que la direction de la société ne savait pas nécessairement qui possédait ses actions. Cependant, cela facilitait le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, et des lois ont donc été adoptées pour empêcher cela. Néanmoins, les actions peuvent toujours être conservées par des sociétés holding pour cacher le véritable bénéficiaire.